Accueil / Règlement du fonds
Statuts du fonds de dotation de
Pléneuf-Val-André
Fonds de dotation régi par l’article 140 de loi n°2008-776 du 4 août 2008
et les décrets d’application n°2009-158 du 1 février 2009 et n°2015-49 du 22 janvier 2015
Préambule
La Ville de Pléneuf-Val-André, sise dans le département des Côtes d’Armor,
Représentée par Monsieur Pierre-Alexis BLEVIN, agissant aux présentes en sa qualité de Maire de Pléneuf-Val-André.
Et en vertu d’une délibération du Conseil municipal de la ville en date du 16 novembre 2023, dont une copie demeurera annexée aux présentes (annexe 2),
A décidé de la constitution d’un fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DE PLENEUF-VAL-ANDRE », fonds de dotation régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (publiée au Journal officiel de la République française du 5 août 2008), par son décret d’application du 1 février 2009 (ORF du 12 février 2009, par les textes subséquents et par les présents statuts. Le fonds de dotation est créé pour une durée indéterminée.
CARACTÉRISTIQUES
Article 1er : Titre
Le fonds de dotation a pour dénomination : Fonds de dotation de Pléneuf-Val-André
ci-après dénommé le « fonds ».
Article 2 : Objet
L’objet du fonds de dotation de la Ville de Pléneuf-Val-André est de développer ou favoriser des activités d’intérêt général en lien avec le territoire de Pléneuf-Val-André et en particulier de réaliser ou soutenir des actions :
À caractère sportif ou éducatif afin notamment de promouvoir la réalisation d’évènements sportifs ainsi que la conception et l’utilisation d’infrastructures sportives,
A caractère culturel afin de :
  • Œuvrer à la connaissance, à la protection, à la restauration ainsi qu’à la mise en valeur du patrimoine historique, artistique ou architectural de Pléneuf-Val-André,
  • Promouvoir la réalisation d’évènements culturels et artistiques ainsi que la conception et l’utilisation d’infrastructures culturels.
  • Diffuser la culture et l’art dans son ensemble.
À caractère environnemental afin de protéger, faire connaitre et mettre en valeur l’environnement naturel, améliorer le cadre de vie des habitants et développer les actions de transition écologique.
Dans cette perspective, le fonds de dotation de Pléneuf-Val-André intervenant en qualité de fonds opérationnel ou de redistribution auprès d’organismes d’intérêt général, participe au financement de projets sociaux, éducatifs, culturels, sportifs et environnementaux.
Article 3 : Moyens d’action
Pour accomplir son objet, le Fonds se propose notamment de poursuivre les moyens d’actions suivants :
  • Développer tout projet et toute action en lien avec son objet,
  • Soutenir tout organisme d’intérêt général portant des initiatives se situant dans le prolongement de son objet ou poursuivant des buts similaires aux siens,
  • Sensibiliser le grand public aux actions menées et soutenues par le fonds,
  • Mettre en place toute communication (revue, site Internet, etc.) visant à promouvoir son objet,
  • Développer des partenariats avec tout organisme d’intérêt général développant des activités similaires ou connexes,
  • Recevoir toute donation et legs et collecter par tous moyens, auprès de tous partenaires, particuliers, entreprises et organismes professionnels, des fonds nécessaires à la mise en œuvre d’actions entrant dans son objet d’intérêt général, et notamment par voie d’appel à la générosité publique,
  • Accomplir tout acte nécessaire à son fonctionnement en entreprenant toutes opérations connexes ou accessoires à l’objet ci-dessus ou susceptible d’en faciliter la réalisation.
Article 4 : Siège
Le siège social du fonds est fixé à l’Hôtel de Ville – 31 rue de l’Hôtel de Ville – 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE.
Coordonnées : 02 96 63 13 00 et fondsdotation@pva.bzh
Il pourra être modifié par simple décision du conseil d’administration, sans qu’une modification des statuts soit nécessaire.
Article 5 : Durée
Le fonds est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Fondateurs
Le Fonds est constitué par la Ville de Pléneuf-Val-André ainsi que les entreprises et sociétés suivantes :
Etablissements Leclerc – Pléneuf-Val-André
SAS Biscuiteries de la Côte d’Emeraude – Erquy
SARL Biscuiteries Maison Delaunay – Erquy
Groupe Partouche
Groupe Duval
En cours de vie du Fonds, de nouveaux Fondateurs, personnes morales ou physiques, pourront être admis sur décision unanime des fondateurs initiaux ci-dessus mentionnés. Cette modification statutaire sera alors déclarée en Préfecture.
Article 7 : Dotation en capital
Le fonds de dotation est constitué par une dotation en capital initiale d’une somme de quinze mille (15.000) Euros, qui sera versée en numéraire cours du premier exercice social du fonds.
La dotation en capital du fonds de dotation sera obligatoirement complétée par les donations et legs qui pourront lui être consentis ultérieurement par toute personne physique ou morale, conformément à l’article 6.
La dotation en capital pourra être partiellement consommée pour les besoins de la réalisation de l’objet du fonds.
Article 8 : Ressources
Les ressources du fonds autres que celles entrant dans la dotation se composent :
  • Des dons manuels issus d’une campagne d’appel public à la générosité autorisée,
  • Des revenus des biens et valeurs de toute nature lui appartenant,
  • Des éventuelles recettes provenant des services rendus par le fonds dans le cadre de son objet social,
  • De toute autre ressource non interdite par la réglementation.
  • La gestion financière du fonds est assurée dans le respect de la liste des placements énoncée à l’article R. 332-2 du Code des assurances.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 : Conseil d’Administration
Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration composé de onze (11) membres administrateurs comprenant :
  • De droit : le Maire en exercice de la Ville de Pléneuf-Val-André,
  • Les cinq membres Fondateurs,
  • Cinq élus de la Ville de Pléneuf-Val-André.
Chaque membre dispose d’une voix ; chacun à parts égales.
Les fondateurs personnes morales désignent leurs représentants personnes physiques au Conseil d’administration.
Le Maire de la Ville de Pléneuf-Val-André désigne par arrêté les représentants de la Ville.
Le président est, de droit, le Maire en exercice de Pléneuf-Val-André.
Le mandat des administrateurs désignés est de trois (3) ans. Il est renouvelable sans limitation.
Le conseil d’administration élit par ailleurs en son sein et pour trois (3) ans, un trésorier et un secrétaire.
Concernant le renouvellement des membres du Conseil d’administration, à la fin du mandat de 3 ans, les fondateurs personnes morales désignent à nouveau leurs représentants personnes physiques au Conseil d’administration.
Le Maire de la Ville de Pléneuf-Val-André désigne par arrêté les représentants de la Ville.
La perte du mandat d’élu de la Ville de Pléneuf-Val-André, quelle qu’en soit la raison, entraine la cessation immédiate du mandat au sein du Fonds de dotation lorsque l’administrateur concerné a été désigné en tant que représentant de la Ville.
Par ailleurs, le Maire la Ville de Pléneuf-Val-André peut, à tout moment, décidé de modifier les représentants de la Ville par arrêté municipal.
Les administrateurs du fonds de dotation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un administrateur désigné, il sera pourvu à son remplacement par le Conseil d’administration dans les trois (3) mois.
Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Article 10 : Gestion du fonds par le Conseil d’Administration
Le président assure la gestion quotidienne et courante du Fonds et peut accepter, au nom du Fonds, les dons manuels qui ne sont assortis d’aucune charge spécifique incombant au Fonds.
Dans le cas contraire, le conseil d’administration se prononcera sur l’acceptation du don concerné.
Le président ordonnance les dépenses. Il agit au nom et pour le compte du Fonds, et notamment il le représente dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.
Le président s’acquitte des reçus des dons et versements perçus par le fonds de dotation ouvrant droit à une réduction d’impôt :
  • Conformément au 1° du g du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) répondent aux caractéristiques mentionnées au b du 1 de l’article 200 et au a du 1 de l’article 238 bis du CGI. Sont visés par ces dispositions les fonds dits « opérationnels » d’intérêt général qui présentent à titre principal un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises;
  • Et/ou conformément au 2° du g du 1 des articles 200 et 238 bis du CGI, ont une gestion désintéressée et reversent les revenus tirés des dons reçus pour financer des organismes eux-mêmes éligibles au régime fiscal du mécénat (fonds dits redistributeur).
Par ailleurs, il a qualité pour représenter le Fonds en justice, tant en demande qu’en défense, sans nécessité d’un mandat préalable et ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Le président peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à tout membre du conseil d’administration de son choix et notamment, il peut à tout moment mettre fin aux dites délégations 
Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil, des formalités déclaratives en préfecture, et de toutes les écritures concernant le fonctionnement du fonds de dotation, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il présente au conseil d’administration, avec le président, le rapport d’activité.
Le trésorier supervise les conditions dans lesquelles sont encaissées les recettes et acquittées les dépenses du fonds de dotation.
Sur délégation du président, le trésorier :
  • Procède aux opérations comptables d’encaissement des recettes et de paiement des dépenses du fonds.
  • S’acquitte des reçus des dons et versements perçus par le fonds de dotation ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Il fait tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au conseil d’administration.
Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées par le même administrateur.
Le Conseil d’administration pourra en outre déléguer les tâches opérationnelles de gestion du fonds à un Délégué Général dont il déterminera les prérogatives et à qui il déléguera les pouvoirs nécessaires.
Le Délégué Général du fonds de dotation interviendra sous le contrôle et avec la supervision du Président.
Il assistera de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration.
Article 11 : Délibération du Conseil d’Administration
Le conseil se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président, sur convocation du président mentionnant l’ordre du jour établi par le ou les auteurs de la convocation, adressée par tous moyens (courrier ou courriel) sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Il peut se réunir à distance, par tous moyens utiles (notamment visioconférence, et téléconférence). La convocation précise alors les modalités de tenue de la réunion.
Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le président ou les administrateurs auteurs de la convocation.
Les administrateurs peuvent, en cas d’empêchement d’assister à une réunion du conseil d’administration, donner leur pouvoir à un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un (1) pouvoir.
La présence physique ou à distance de six (6) membres du conseil d’administration, dont le président, est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions visées au premier alinéa.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et le secrétaire.
Toute personne, expert, porteur de projet, dont l’avis ou la présence est utile peut être appelée par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.
Article 12 : Attributions du Conseil d’Administration
Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds, et notamment :
  • Il arrête le programme d’action du fonds de dotation,
  • Il adopte le rapport d’activité qui lui est présenté annuellement,
  • Il vote, sur proposition du président, le budget et ses modifications,
  • Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui sont arrêtés et qui lui sont présentés par le président avec pièces justificatives à l’appui,
  • Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président,
  • Il détermine l’affectation des ressources du fonds, notamment les modalités de consommation de la dotation et sélectionne les projets et organismes soutenus, le cas échant sur avis d’un comité spécialisé,
  • Il arrête les grandes lignes d’action de communication et de relations publiques,
  • Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et peut à tout instant mettre fin aux dites délégations et peut notamment créer tout comité consultatif ou à qui il peut deléguer expressément certains pouvoirs dans le cadre d’un mandat spécial,
  • Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions, apports en nature et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du fonds,
  • Il procède, à la désignation et au renouvellement du commissaire aux comptes, et de son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du Code de commerce,
  • Il fixe, le cas échéant, les conditions de recrutement et de rémunération du Délégué Général,
  • Il adopte le cas échéant le règlement intérieur du fonds de dotation,
  • Il arrête la politique de gestion des conflits d’intérêts et règle les éventuels cas de conflits d’intérêts avérés,
  • Il statue sur la modification des statuts et les modalités de dissolution du fonds dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-après.
Indépendamment du comité consultatif prévu par la loi et les présents statuts, le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par le fonds. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par la délibération du conseil d’administration les instituant.
Article 13 : Gestion désintéressée
Les fonctions de membre du conseil d’administration sont exercées à titre gratuit.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées préalablement par le conseil d’administration.
Article 14 : Comité consultatif 
Dès que sa dotation excèdera un million d’euros, le conseil d’administration désignera, conformément à la loi, un comité consultatif, composé d’au moins deux personnalités qualifiées extérieures et indépendantes nommées par le conseil d’administration.
Le comité consultatif est chargé de faire des propositions de politique de placements et d’en assurer le suivi. Pour mener à bien sa mission, il réalise des études et des expertises.
Il se réunit au moins une fois par an. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres.
Aucun membre du comité consultatif ne peut participer à une délibération du comité consultatif dès lors qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts.
Le comité consultatif suit la mise en œuvre de la politique d’investissement du fonds. Il est associé, en tant que de besoin, aux réunions du conseil d’administration, sans voix délibérative. Il alerte le conseil d’administration sur les évolutions ou les situations qui lui paraissent préoccupantes.
OBLIGATIONS COMPTABLES
Article 15 : Comptes annuels
Le fonds établit une comptabilité conforme à la réglementation, soit le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018, comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes comportant un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Les comptes annuels sont élaborés par le président ou le trésorier, et approuvés annuellement par le conseil d’administration. Le président peut déléguer cette mission à toute personne, sous le contrôle du conseil d’administration.
L’exercice du fonds court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice du fonds débutera au jour de la publication de sa création au Journal officiel et prendra fin le 31 décembre de l’année suivante.
Article 16 : Commissaires aux Comptes
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil
d’administration désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant lorsque les ressources du fonds excèdent 10 000 euros par an.
Les comptes annuels du fonds de dotation, ainsi que le rapport d’activité annuel, leur sont communiqués dans les conditions prévues par la loi avant la date de la réunion du conseil d’administration convoqué pour leur approbation.
Le commissaire aux comptes, lors de sa certification des comptes annuels, doit vérifier la concordance entre ces différents documents.
Lorsque le commissaire aux comptes invite le président du fonds de dotation à faire délibérer le conseil d’administration sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité, il fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit jours, l’ordre du jour et, le cas échéant, le lieu de la réunion du conseil d’administration.
CONTRÔLE
Article 17 : Contrôle
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice :
  • Le rapport d’activité, les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes, ainsi que, le cas échéant, le compte d’emploi annuel des ressources collectées dans le cadre d’un appel public à la générosité autorisé, après leurs approbations par le conseil d’administration, sont adressés à la Préfecture du département du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Le rapport d’activité adressé à l’ensemble des membres fondateurs,
  • Les comptes annuels doivent être publiés en ligne sur le site internet de la Direction des Journaux Officiels.
MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
Article 18 : Modification
Les présents statuts ne pourront être modifiés que par une délibération du conseil d’administration, ce dernier statuant dans les conditions de l’article 11.
Ces modifications sont déclarées sans délai en Préfecture du département du lieu du siège.
Article 19 : Dissolution
La dissolution volontaire du fonds de dotation ne pourra intervenir que par une délibération du conseil d’administration, ce dernier statuant dans les conditions de l’article 11. 
En cas de dissolution du Fonds, le conseil d’administration désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif du Fonds.
Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs fonds ou fondations reconnues d’utilité publique intervenant pour des projets similaires.
Ces délibérations sont adressées sans délai en Préfecture du siège social.
Par ailleurs, la consommation de l’intégralité de la dotation emporte dissolution du fonds.
Article 20 : Pouvoirs
Pour remplir les formalités légales (déclaration en préfecture, enregistrement, etc.), tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire des présents statuts.