Conditions relatives aux dons
Préambule
Le Fonds de dotation de Pléneuf-Val-André a pour vocation de soutenir, financer et promouvoir des actions d’intérêt général à caractère culturel, patrimonial, environnemental, éducatif ou social au bénéfice de la commune de Pléneuf-Val-André et de ses habitants.
Les dons effectués au profit du Fonds de dotation sont essentiels pour garantir la pérennité de ses actions. Le présent document précise les conditions applicables à ces dons.
1. Éligibilité des donateurs
Peuvent effectuer un don au Fonds de dotation :
- Toute personne physique, majeure et capable juridiquement ;
- Toute personne morale de droit privé ou public (entreprise, association, fondation, collectivité, etc.).
2. Formes de dons acceptés
Le Fonds de dotation peut recevoir :
- Des dons numéraires (virements bancaires, chèques, paiements en ligne) ;
- Des dons en nature (œuvres d’art, biens mobiliers ou immobiliers, matériel, etc.), sous réserve d’acceptation par le Conseil d’administration ;
3. Affectation des dons
Sauf indication expresse du donateur acceptée par le Conseil d’administration, les dons sont affectés aux missions générales du Fonds de dotation.
Les dons peuvent également être fléchés vers un projet spécifique (à retrouver sur la page projets), lancé à l’initiative du Fonds après validation par le Conseil d’administration.
4. Avantages fiscaux
Le Fonds de dotation étant reconnu d’intérêt général, les dons sont éligibles à des avantages fiscaux, conformément à la législation française en vigueur :
- Pour les particuliers : réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant du don (dans la limite de 20 % du revenu imposable) ;
- Pour les entreprises : réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % du montant du don (dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes).
Un reçu fiscal (Cerfa n°11580*04) est délivré systématiquement pour tout don, dans un délai de 6 semaines après le don.
5. Transparence et remerciements
Le Fonds de dotation s’engage à une gestion transparente des fonds reçus et publie annuellement un rapport d’activité ainsi que les comptes certifiés.
Sauf demande contraire du donateur, les contributions peuvent faire l’objet d’une mention ou d’un remerciement public (rapport annuel, site internet, événement, plaque, etc.).
6. Confidentialité et données personnelles
Les informations communiquées par les donateurs sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elles ne sont utilisées que pour la gestion des dons, l’émission des reçus fiscaux et, le cas échéant, la communication institutionnelle du Fonds.
7. Modalités de versement
Les dons peuvent être versés :
- Par paiement CB via le site du Fonds de dotation
- Par virement bancaire (coordonnées disponibles sur le site du Fonds de dotation) ;
- Par chèque, libellé à l’ordre du Fonds de dotation de Pléneuf-Val-André, à envoyer ou déposer à la mairie de Pléneuf-Val-André aux horaires d’ouverture ;
- Via une plateforme sécurisée de paiement en ligne, le cas échéant.
8. Conditions de réaffectation des dons
Dans le cas d’un don affecté à un projet spécifique, le donateur accepte que son don soit affecté à d’autres actions du Fonds de dotation :
- si le projet en question n’aboutissait pas dans un délai de 2 ans après le lancement de la collecte ;
- s’il n’était pas réalisé conformément au programme prévu par le Fonds de dotation ;
- ou dans le cas de fonds subsistants à l’issue de l’opération.